Conditions générales de vente et d’utilisation du site Uniic, C.G.V.U. (révisées le 01 septembre 2009)
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Les présentes Conditions d'Utilisation sont la propriété d’Uniic. En conséquence et sans que cette liste ne soit limitative, toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sur tout support, des présentes Conditions Générales à des fins autres que strictement personnelles, est soumise à l'autorisation préalable d’Uniic. A défaut de cette autorisation, le contrevenant s'expose aux incriminations et aux poursuites pénales et civiles prévues par la loi.
En vous inscrivant sur le site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant.
La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales d'utilisation figurant sur le Site. Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).
Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions d'Utilisation») prévoient les dispositions contractuelles obligatoires qui régissent votre utilisation des Services Uniic. En utilisant les Services Uniic, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d'Utilisation, que vous soyez un « Visiteur » (ce qui signifie que vous vous contentez de naviguer sur le Site Uniic, notamment par le biais d’un appareil mobile, ou que vous utilisez autrement les Services Uniic sans y être inscrit) ou bien que vous soyez « Membre » (ce qui signifie que vous vous êtes inscrit auprès d’Uniic). Le terme « Utilisateur » désigne indifféremment un Visiteur ou un Membre. Vous avez l’autorisation d’utiliser les Services Uniic (que votre accès ou votre utilisation soit volontaire ou non) uniquement si vous acceptez de respecter toutes les lois en vigueur et les présentes Conditions d'Utilisation. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d'Utilisation et les enregistrer. Si vous refusez d’être lié par ces Conditions d'Utilisation ou l’une quelconque des dispositions légales qui s’y appliquent et de suivre toutes les lois en vigueur, vous devez quitter le Site Uniic et cesser d’utiliser les Services Uniic immédiatement. Si vous souhaitez devenir Membre, communiquer avec d’autres Membres et/ou utiliser les Services Uniic, vous devez lire les présentes Conditions d'Utilisation et les accepter au cours du processus d'inscription.
Objet du service
Uniic est un service de rencontre, de dialogue, de partage de photo et vidéo, entre personnes de plus de 18 ans, dont les membres peuvent se contacter par internet, ou par tout autre moyen de communication mis en œuvre par Uniic. L’inscription à Uniic est gratuite : elle ne repose que sur l’acceptation des conditions d’utilisation définies ci-dessous. Toute inscription vaut acceptation des conditions d’utilisation. Uniic se réserve le droit de ne pas entériner l’inscription de quiconque ne remplirait pas, par exemple, l’ensemble des champs obligatoires, ou dont les propos ou les photos ne correspondraient pas à la Charte Uniic (voir ci-dessous). Nous désignons par « Membre » toute personne dont l’inscription a été validée par Uniic.
Accès aux services d’Uniic
Les moyens techniques d’accès à Uniic sont à la charge des utilisateurs. L’utilisateur doit également disposer des compétences nécessaires à la navigation sur Internet et, le cas échéant, à l’utilisation de services Audiotel ou de télécommunication. Pour utiliser les Services, le Membre doit posséder un équipement, des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement d’Uniic : Navigateur IE6 ou équivalent, activation des fonctions Java script, réception de cookies de session et acceptation de l'affichage de fenêtres "pop-ups".
- IMPORTANT
Pour utiliser au mieux ce site nous vous conseillons :
- De surfer avec Internet Explorer 6.0 ou Firefox
- D’accepter les pop-up (désactivez vos barres ou logiciels anti pop-up pour ce site)
- D’accepter les javascripts
- D’accepter les cookies
Vous êtes libre de vous inscrire ou non à notre service de rencontre.
Une fois que vous aurez rempli les champs requis, vous recevrez un email confirmant votre inscription.
Pour valider complètement cette inscription vous devez cliquer sur le lien présent dans cet email.
Attention, choisissez bien votre pseudo, une fois le formulaire d’inscription validé, vous ne pourrez plus le changer.
- LA MODERATION
Votre profil sera alors "en attente de modération" par nos équipes de modération (vous pourrez tout de même utiliser le site).
Cette opération peut prendre quelques jours. Vous serez alors avertis par email de l’acceptation ou du refus de votre profil. En cas de refus, modifiez les informations de votre profil afin de soumettre de nouveau votre profil à notre service client.
Le Membre doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet, ou le cas échéant, de services Internet, téléphoniques et par Audiotel et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet.
Uniic ne garantit pas que les Services soient utilisables si l'abonné utilise un utilitaire de "pop-up killer" ; dans ce cas, cette fonction devra être désactivée préalablement à l'utilisation du Service.
Uniic ne garantit pas que les Services soient utilisables si le fournisseur d'accès Internet du Membre se montre défaillant dans l'accomplissement de sa propre prestation. Uniic ne garantit pas que les Services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Dans la mesure du possible, Uniic informera ses Membres préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.
L’accès au statut de Membre d’Uniic n’est ouvert qu’aux personnes majeures.
Le Membre garantit l’authenticité et la fidélité des données qu'il communique. C’est à lui d’actualiser ces données sur l’espace réservé à cet effet sur le site.
Le ou les codes utilisés dans le cadre d’Uniic sont strictement personnels et confidentiels et ne doivent être cédés ou partagés avec des tiers.
Uniic décline toute responsabilité envers l'utilisation de ces codes. Uniic ne peut techniquement vérifier l'identité d'un Membre et ne sera donc tenu pour responsable des fausses déclarations ou des utilisations frauduleuses d’identité. Tout soupçon d’usurpation d’identité, ou d’une fraude de quelque nature qu’elle soit, devra immédiatement être communiqué à Uniic.
Uniic se réserve le droit de désactiver le ou les comptes de tout Membre qui ne respecte pas les conditions d’utilisation ou la Charte Uniic. ( cf Chapitre Résiliation)
Uniic se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages de son site. Le membre est réputé avoir accepté ces modifications en continuant à utiliser les services d’Uniic.
L’accès aux services payants est défini par Uniic, et susceptible de varier dans ses modalités et ses tarifs, selon les conditions fixées par Uniic (voir ci-dessous Tarification). Ces modalités et ces conditions sont consultables à tout moment par les Membres.
Accès et d'inscription
Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
Pour être Membre d’Uniic, vous devez être âgé(e) au minimum de 18 ans et remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d'inscription.
Le Membre garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer Uniic sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son espace personnel du site Uniic.
Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, chaque Membre dispose d'un ou de plusieurs identifiant(s) (login) et d'un ou de plusieurs mot(s) de passe, en fonction des différents Services auxquels il s'est inscrit (internet, newsletters, téléphone), qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers.
Dans le cas où un Membre diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, Uniic résiliera le compte du Membre.
Le Membre sera seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel de Membre, qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit Uniic contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, Uniic n'ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses Services, Uniic n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Membre. Si le Membre a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement Uniic.
Lorsqu'un Membre souhaite parrainer un ami et fournit à Uniic les coordonnées de ce dernier, il s'engage à avoir préalablement obtenu de cet ami le consentement exprès de ce dernier au traitement de ses données par Uniic, qui seront uniquement utilisées pour adresser, au nom et pour le compte du Membre ayant fourni à Uniic ses coordonnées, un message électronique l'informant de Uniic et des Services. Le cas échéant, le Membre fournit ces informations volontairement et librement et sous sa responsabilité exclusive.
Par mesure de sécurité et de qualité du Service, Uniic désactive les comptes des Membres qui n'ont pas été utilisés pendant une période supérieure ou égale à 6 (six) mois et pour lesquels aucun abonnement (Pass) ne court. Le délai de 6 (six) mois commence à courir le jour de l'expiration de la durée de l'abonnement sur le compte concerné.
Uniic se réserve le droit de rejeter tout ou partie dont le texte :
• utilise un vocabulaire et/ou un pseudo vulgaire ou obscène
• constitue une atteinte aux bonnes mœurs, une infraction à la législation en vigueur
• porte des propos diffamatoires, racistes, homophobes, xénophobes, zoophiles, pédophiles ou à vocation commerciale
• d'une manière générale tout écrit contraire à l'esprit du site Uniic
Rétractation
L'article L 121-20 du Code de la Consommation français, donne à tout Membre un délai de sept jours francs à compter de la souscription des Services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Conformément à l'article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, ce droit ne peut plus être exercé dès lors que le Membre a accédé aux Services concernés.
Une fois inscrit, et sous réserve d’avoir réglé le paiement des services payants, le Membre bénéficie d'un accès à ces Services, dont le prix et les modalités sont fixés par Uniic dans les conditions définies au chapitre Tarification.
Les engagements d’Uniic
Uniic assure à distance et par voie électronique la fourniture d'un Service de rencontres virtuelles sur Internet. Uniic s'engage à favoriser ces rencontres, mais ne garantit pas contractuellement leur survenue réelle. Uniic ne pouvant techniquement vérifier les identités et les âges des Membres ni modérer à tout instant les contenus de leurs propos, les actions et les propos des Membres sont effectuées et tenus sous leur propre responsabilité exclusive. De même, Uniic ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Membre. Uniic invite les Membres et les utilisateurs à la prudence lors de rencontres avec un autre Membre. Uniic invite vivement les Membres à prévenir un ou plusieurs proches avant toute rencontre, et à choisir de préférence des lieus publics pour fixer rendez-vous. Uniic dégage toute responsabilité lors de rencontres virtuelles ou réelles entre Membres, entre utilisateurs, ou entre Membres et utilisateur d’Uniic.
Dans le cas où la responsabilité d’Uniic serait recherchée à raison d'un manquement par un Membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces conditions d'utilisation, ce dernier s'engage à garantir Uniic contre toute condamnation prononcée à son encontre. Cette garantie couvrirait les amendes et indemnités qui seraient éventuellement versées, les honoraires d'avocat et frais de justice éventuels.
La qualité du Service de rencontres Uniic implique le respect d'une éthique dans l'expression et le comportement des Membres, le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur. Au service de cette exigence de qualité, de responsabilité individuelle et d'éthique, Uniic permet à tout Membre de lui signaler sur le site les données (photographie, texte, vidéo), les comportements ou les propos d'un Membre qui lui paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l'image ou à l'objet du Service Uniic, aux droits d'un tiers ou aux bonnes mœurs. En conséquence, les Membres reconnaissent et acceptent que les données qu'ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos via le Service sont susceptibles de faire l'objet d'un signalement par d'autres Membres et d'une modération et/ou d'un contrôle par Uniic, sur la base de critères d'appréciation objectifs. Dans l'hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un Membre des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes Conditions d'Utilisation, notamment l'article "Résiliation" pourront être appliquées.
Il s'interdit à faire un usage du Site contraire ou attentatoire à la liberté et aux droits d'autrui et à diffuser des éléments et informations constitutifs notamment :
• Pédophilie
• Proxénétisme
• Pornographie
• Incitation à la haine raciale
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• Négation des crimes contre l'humanité
• Diffamations et injures
• Piratage informatique
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• et autres pratiques extrêmes portant directement ou indirectement atteinte à la dignité de l'individu
• De faire usage du site en vue de faire du prosélytisme ou de véhiculer des idées politiques quelles qu'elles soient.
• De faire un usage commercial du site, ou de louer, ou céder son code d'accès en totalité ou en partie à titre gratuit ou onéreux ou d'encourager des mineurs à se connecter sur le site Uniic.
Le non-respect de ces interdictions entraînera la suppression immédiate des services du Site et la résiliation de l'inscription.
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Il est rappelé que l'utilisation du site à des fins publicitaires est exclue, ainsi que les contacts directs auprès des membres du site Uniic provenant d'escort girls, prostitué(ées), webmasters, services 3615, services audiotel, services SMS etc...
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Les présentes Conditions d'Utilisation décrivent l'usage accepté par Uniic des Services Uniic et du Contenu (tel que défini à la Section 6.1 ci-dessous) publié sur ou par le biais des Services Uniic, ainsi que vos droits, obligations et restrictions concernant votre utilisation des Services Uniic et du Contenu publiés sur ou par le biais des Services Uniic. Afin d’avoir accès à certains Services Uniic, vous pourrez être informé de la nécessité de télécharger des logiciels ou du contenu et/ou d'accepter des conditions générales supplémentaires d’Uniic. Sauf stipulations contraires des conditions générales supplémentaires applicables aux Services Uniic que vous pourriez souscrire, ces conditions supplémentaires seront incorporées aux présentes Conditions d'Utilisation.
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1. Admissibilité. L’utilisation des Services Uniic et l’inscription en tant que Membre des Services Uniic (« Adhésion ») seront considérées comme nulles et non avenues si elles sont réalisées en violation des présentes. En utilisant les Services Uniic, vous déclarez et garantissez que : (a) toute information fournie lors de votre inscription est véridique et correcte ; (b) vous maintiendrez l'exactitude de telles informations ; (c) vous êtes âgé d’au moins 18 ans ; et (d) votre utilisation des Services Uniic n’enfreint aucune loi ou règlement en vigueur. Votre profil peut être supprimé et votre Adhésion interrompue sans notification de notre part s'il nous parait que vous êtes âgé de moins de 18 ans, ou bien s'il nous semble que vous êtes âgé de moins de 18 ans mais que vous prétendez en avoir plus ou bien encore s'il nous semble que vous êtes âgé de plus 18 ans mais que vous vous prétendez en avoir moins.
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6. Droits de propriété sur le contenu publié sur Uniic.
6.1 Uniic ne revendique aucun droit de propriété sur le texte, les fichiers, images, photos, vidéos, sons, oeuvres musicales, œuvres d’auteur, applications ou tout autre contenu (collectivement, « Contenu ») que vous publiez sur ou par le biais des Services Uniic. Après sa mise en ligne, vous conservez l’ensemble droits que vous pourriez avoir sur un tel Contenu, sous réserve de la licence limitée exposée ci-après. En affichant ou mettant en ligne (« publiant ») tout Contenu sur ou par le biais des Services Uniic, vous accordez à Uniic une licence limitée l’autorisant à utiliser, modifier, supprimer, ajouter, exécuter ou représenter publiquement, reproduire et distribuer un tel Contenu uniquement sur ou par le biais des Services Uniic, y compris, mais sans toutefois que cela soit limitatif, à distribuer ce Contenu sur tout ou partie du Site Uniic, dans tout format média et par le biais de tout canal médiatique, à l’exception du Contenu portant la mention « privé », qui ne sera pas distribué hors du Site Uniic. Cette licence limitée ne confère pas à Uniic le droit de vendre ou de distribuer autrement votre Contenu en dehors des Services Uniic. En cas de retrait du Contenu du Site Uniic, nous cesserons toute distribution aussitôt que possible et, au moment où la distribution sera interrompue, la licence se terminera. Si, après que nous ayons distribué votre Contenu hors du Site Uniic, vous modifiez le statut de confidentialité du Contenu en y ajoutant la mention « privé », nous interromprons toute distribution d’un tel Contenu devenu « privé » hors du Site Uniic aussitôt que possible une fois que le changement aura été apporté.
6.2 La licence que vous accordez à Uniic n’est pas exclusive (ce qui signifie que vous êtes libre d’octroyer une licence d’utilisation de votre Contenu à une autre personne que Uniic), est concédée à titre gratuit (ce qui signifie que Uniic n’est pas tenue de vous payer pour l’utilisation du Contenu que vous publiez sur les Services Uniic), peut faire l'objet d'une sous-licence (afin que Uniic puisse avoir recours à des affiliés, sous-traitants et autres partenaires, tels que des réseaux de fourniture de contenu Internet et des fournisseurs sans fil pour fournir les Services Uniic) et est accordée pour le monde entier (car l’Internet et les Services Uniic ont une portée mondiale).
6.3 Vous déclarez, garantissez et vous engagez à ce qui suit : (i) vous être propriétaire du Contenu que vous publiez sur ou par le biais des Services Uniic ou vous avez autrement le droit d’accorder la licence mentionnée dans cette Section 6, et (ii) la publication de votre Contenu sur ou par le biais des Services Uniic ne viole aucune loi en vigueur, y compris, mais sans toutefois que cela soit limitatif, des lois concernant le droit au respect de la vie privée, le droit à l’image, les droits de propriété intellectuelle, les droits d’auteur, le droit des contrats ou tous autres droits de toute personne ou entité. Vous vous engagez à prendre en charge toutes les redevances, droits d'auteur et autres sommes dues envers toute personne ou entité en raison de tout Contenu que vous publiez sur ou par le biais des Services Uniic.
6.4 Les Services Uniic contiennent du Contenu d’Uniic (« Contenu Uniic »). Le Contenu Uniic est protégé par des droits d’auteur, marques, brevets, secrets de fabrique, secrets industriel et autres lois, et Uniic possède et retient tous les droits sur le Contenu Uniic et les Services Uniic. Par les présentes, Uniic vous accorde une licence limitée, révocable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour reproduire et afficher le Contenu Uniic (à l’exclusion de tout code logiciel) uniquement pour votre usage personnel et en relation avec l’affichage du Site Uniic et l’utilisation des Services Uniic.
6.5 Les Services Uniic contiennent du Contenu publié par les Utilisateurs et d’autres concédants d’Uniic. Sauf stipulation contraire des présentes Conditions d'Utilisation, vous n’avez pas l’autorisation de copier, modifier, traduire, publier, diffuser, transmettre, distribuer, exécuter, afficher ou vendre tout Contenu apparaissant sur ou par le biais des Services Uniic.
6.6 Uniic assure les fonctions techniques nécessaires pour offrir les Services Uniic, y compris, mais sans toutefois s’y limiter, la conversion de code et/ou le reformatage du Contenu pour permettre son utilisation sur l'ensemble des Services Uniic.
7. Contenu publié.
7.1 Uniic peut rejeter, refuser de publier ou supprimer tout Contenu pour quelque raison que ce soit, notamment du Contenu qui, du seul avis d’Uniic, enfreint les présentes Conditions d'Utilisation ou peut être insultant, illégal ou porter atteinte aux droits de toute personne ou entité, ou nuire ou menacer la sécurité de toute personne ou entité. Uniic n’assume aucune obligation de contrôle des Services Uniic à des fins de recherche de Contenu ou de conduite inappropriés. Si Uniic choisit, à un moment quelconque et sa seule discrétion, de contrôler les Services Uniic, Uniic ne pourra en aucun cas être tenue responsable du Contenu, n’aura aucune obligation de modifier ou retirer tout Contenu inapproprié et ne sera pas responsable de la conduite de l’Utilisateur ayant publié un tel Contenu.
7.2 Vous êtes seul responsable du Contenu que vous publiez sur et par le biais des Services Uniic ainsi que de tout document ou information que vous transmettez à d’autres Membres et de vos interactions avec les autres Utilisateurs.
7.3 Vous avez seul(e) l'obligation vérifier que tout le Contenu que vous publiez sur ou par le biais d’un quelconque Service Uniic, et tout document ou information que vous transmettez à autrui, respecte toutes les lois en vigueur relatives à la confidentialité et à la protection des données, ce qui requiert que vous vous assuriez d’avoir obtenu le consentement préalable de tous les individus dont vous utilisez et/ou divulguez les informations personnelles sur ou par le biais d’Uniic.
8 Contenu Interdit/Activité Interdite. Les points suivants sont des exemples de types de Contenu qu'il est illégal ou interdit de publier sur ou par le biais des Services Uniic. Uniic se réserve le droit d’enquêter et exercer toute voie d'action en justice appropriée contre quiconque, à la seule discrétion d’Uniic, enfreindrait cette clause, y compris sans que cela soit limitatif, en retirant le Contenu interdit des Services Uniic et en mettant un terme à l’Adhésion des contrevenants. Le Contenu Interdit inclut, sans toutefois s’y limiter, le Contenu qui, à la seule discrétion d’Uniic :
8.1 est manifestement insultant et encourage le racisme, la haine ou l’agression physique de quelque nature que ce soit contre tous groupes ou individus ;
8.2 harcèle ou encourage le harcèlement d’une autre personne ;
8.3 exploite des personnes de manière violente ou sexuelle ;
8.4 contient de la nudité, une violence excessive ou un contenu choquant ou encore un lien vers un site internet pour adultes;
8.5 sollicite des informations personnelles de la part de personnes âgées de moins de 18 ans ;
8.6 diffuse publiquement des informations pouvant causer ou créer un risque de confidentialité ou de sécurité pour une personne quelconque ;
8.7 constitue ou fait la promotion délibérée d'informations qui sont fausses ou mensongères ou encourage la pratique d’activités illégales ou une conduite abusive, menaçante, obscène, ou diffamatoire ;
8.8 constitue ou encourage les copies illégales ou non autorisées d'œuvres de tiers protégées par des droits d’auteur, notamment en fournissant des programmes logiciels piratés ou des liens y menant, en fournissant des informations permettant de contourner des dispositifs de protection anti-copie ou en fournissant de la musique piratée ou des liens vers des fichiers de musique piratée ;
8.9 implique la transmission de courrier électronique non sollicité, chaînes de courrier électronique ou publipostage électronique non sollicité, messages instantanés non sollicités ou courrier électronique commercial non sollicité ;
8.10 contient des pages à accès limité ou nécessitant un mot de passe ou des pages ou des images cachées (lesquelles ne sont pas liées à une autre page accessible) ;
8.11 sert la cause ou fait la promotion de toute activité ou entreprise criminelle ou fournit des informations et instructions relatives à des activités illégales, incluant, mais sans toutefois s’y limiter, la fabrication ou l’achat d’armes illégales, la violation de la vie privée d’une personne ou encore, la fourniture ou la création de virus informatiques ;
8.12 sollicite des mots de passe ou des informations personnellement identifiables auprès d’autres Utilisateurs à des fins commerciales ou illégales ;
8.13 implique des activités commerciales et/ou de vente sans l’accord écrit préalable d’Uniic, telles que des concours, tirages au sort, trocs, publicités ou opérations pyramidales ;
8.14 inclut une photographie ou une vidéo d’une autre personne publiée sans le consentement de ladite personne ;
8.15 pour les profils de groupes musicaux, humoristes, réalisateurs de films et autres profils, utilise des images au contenu sexuel suggestif ou tout autre contenu déloyal, mensonger ou trompeur destiné à attirer du trafic vers le profil ;
8.16 viole les droit à la confidentialité, droit à l’image, droits d’auteur, droits de marque, droits des contrats ou tous autres droits de toute personne ; ou
8.17 fait la promotion de la propagande et/ou de symboles d’organisations inconstitutionnelles ou illégales dans votre pays.
Les points suivants sont des exemples des types d’activités illégales ou interdites sur le Site Uniic et dans le cadre de votre utilisation des Services Uniic. Uniic se réserve le droit d’enquêter et d'exercer toute voie d'action en justice appropriée contre quiconque, à la seule discrétion d’Uniic, enfreindrait cette clause, incluant, mais sans toutefois s’y limiter, votre signalement aux autorités judiciaires et de police. Les activités interdites incluent, sans toutefois s’y limiter :
8.18 toute activité criminelle ou délictuelle, notamment la pédopornographie, la corruption de mineurs, la fraude, le trafic de contenus obscènes, le trafic de stupéfiants, les jeux d’argent, le harcèlement, la traque ou « stalking », le courrier électronique commercial non sollicité, les messages instantanés non sollicités, l’envoi de virus ou autres fichiers nuisibles, la violation des droits de propriété intellectuelle (incluant, mais sans toutefois s’y limiter, la violation des droits d’auteur, des droits des marques et des brevets) ou le vol de secrets commerciaux ou industriels ;
8.19 la publicité ou la sollicitation auprès de tout Membre visant à l’inciter à acheter ou vendre des produits ou services par le biais de l’utilisation non autorisée ou interdite des Services Uniic. Vous n’êtes pas autorisé à transmettre des chaînes de courrier électronique ou du courrier électronique non sollicité à d’autres Membres. Afin de protéger ses Membres contre de telles publicités ou sollicitations, Uniic se réserve le droit de restreindre à un nombre que Uniic juge approprié le nombre de courriers électroniques qu’un Membre peut envoyer à d’autres Membres au cours de toute période de 24 heures. Si vous enfreignez les présentes Conditions d'Utilisation et envoyez du courrier électronique non sollicité, des messages instantanés ou d’autres communications commerciales de toutes sortes non autorisées par le biais des Services Uniic, vous reconnaissez que vous aurez considérablement nui à Uniic, et que la portée du dommage subi serait extrêmement difficile à établi. En tant qu’estimation raisonnable d’un tel dommage, vous acceptez de payer à Uniic la somme de 50 USD pour chaque courrier électronique non sollicité ou chaque autre communication commerciale non autorisée que vous aurez envoyée par le biais des Services Uniic ;
8.20 le contournement ou la modification, la tentative de contournement ou de modification, ou l’encouragement ou l’assistance apportée à toute autre personne cherchant à contourner ou modifier toute technologie ou tout logiciel de sécurité faisant partie des Services Uniic ;
8.21 toute activité qui implique l’utilisation de virus, robots, vers informatiques ou tout autre code logiciel, fichiers ou programmes qui interrompent, détruisent ou limitent le fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique ou autrement, permettent l’utilisation non autorisée de ou ouvrent l’accès à un ordinateur ou un réseau informatique ;
8.22 la couverture ou l’obscurcissement de la bannière publicitaire figurant sur votre page de profil personnel, ou toute page du Site Uniic via HTML/CSS ou tout autre moyen ;
8.23 toute utilisation automatisée du système, incluant, mais sans toutefois s’y limiter, l’utilisation de scripts pour ajouter des amis ou envoyer des commentaires ou des messages ;
8.24 l’interférence, la perturbation ou la création d’une charge excessive pour les Services Uniic ou les réseaux ou services connectés aux Services Uniic ;
8.25 l’imposture ou la tentative de se faire passer pour un autre Membre, une autre personne ou entité ;
8.26 pour les profils de groupes musicaux, humoristes, réalisateurs de films et autres profils contenant un lecteur Uniic, la copie du code de votre lecteur Uniic et son intégration (ou l’incitation à ce que d’autres en fassent autant) n’importe où ailleurs que dans le profil de votre groupe sur Uniic ;
8.27 l’utilisation du compte, du nom d’utilisateur ou du mot de passe d’un autre Membre à tout moment ou la divulgation de votre mot de passe à tout tiers ou la permission accordée à tout tiers d’utiliser votre compte ;
8.28 la vente ou le transfert de votre profil par d’autres moyens ;
8.29 l’utilisation de toute information obtenue par le biais des Services Uniic dans le but de harceler, abuser ou nuire à une autre personne ou entité, ou la tentative de le faire ;
8.30 l’affichage non autorisé d’une publicité commerciale sur votre profil, ou l’acceptation d’un paiement ou de quoi que ce soit de valeur de la part d’un tiers en échange de l’exécution par vous de toute activité commerciale par le biais de l’utilisation non autorisée ou interdite des Services Uniic au nom de cette personne, tel que placer du contenu de nature commerciale sur votre profil, publier des blogues ou des bulletins dans un but commercial, sélectionner un profil dans un but commercial comme étant celui de l’un de vos huit meilleurs amis, ou envoyer des messages privés dans un but commercial ; ou
8.31 l’utilisation des Services Uniic de manière non conforme à l’une quelconque et à toutes les lois et règlements en vigueur.
9 Protéger les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle Uniic respecte la propriété intellectuelle des autres et exige que ses Utilisateurs fassent de même. Vous n’êtes pas autorisé à mettre en ligne, télécharger, intégrer, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre ou autrement rendre disponible tout contenu qui enfreint tout droit d’auteur, brevet, marque, secret de fabrique ou autre droit de propriété de toute personne ou entité. Uniic se réserve le droit d’annuler l’Adhésion des contrefacteurs.
Si vous pensez que votre travail a été copié et publié sur ou par le biais des Services Uniic d’une manière qui constitue une atteinte à vos droits d’auteur, veuillez faire parvenir à l’Agent des Droits d’Auteur d’Uniic une notification décrivant la violation revendiquée avec toutes les informations qui suivent : (a) identification de l’œuvre protégée par les droits d’auteur dont la contrefaçon est alléguée, ou, dans le cas où plusieurs œuvres protégées par les droits d’auteur sont concernées, une liste représentative de telles œuvres ; (b) identification raisonnablement suffisante de l’œuvre dont la contrefaçon est alléguée et les informations nous permettant de situer le contenu concerné sur les Services Uniic (l’indication de l'URL ou des URLs menant au contenu litigieux est suffisante) ; (c) informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de vous contacter, comme une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse électronique ; (d) une déclaration de votre part indiquant que vous estimez en toute bonne foi que l’usage contesté n’est pas autorisé par le titulaire des droits d’auteur, son agent ou la loi ; (e) une déclaration de votre part qui atteste, sous peine de parjure, que les informations ci-dessus figurant dans votre notification sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits d’auteur ou autorisé à agir au nom du titulaire des droits d’auteur ; et (f) votre signature physique ou électronique. L’Agent des droits d’auteur d’Uniic chargé de recevoir les notifications des infractions alléguées peut être contacté à via le site Uniic ou par le webmaster. Uniic fournit certains outils et technologies qui aident les titulaires de droits d’auteur à contrôler leurs œuvres protégées par les droits d’auteur.
10. Différends entre les Membres. Vous êtes seul responsable de vos interactions avec les autres Membres d’Uniic. Uniic se réserve le droit, mais n’est soumise à aucune obligation, de s’impliquer de quelque façon que ce soit dans les différends entre vous et d’autres Membres.
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13. Limitation de responsabilité EN AUCUN CAS, UNIIC NE SAURAIT ENCOURIR DE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU TOUT TIERS EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS, CONSECUTIFS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, SPECIAUX OU PUNITIFS, Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR GAIN MANQUÉ RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES UNIIC, MÊME SI UNIIC AVAIT CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DES PRÉSENTES, LA RESPONSABILITÉ D’UNIIC ENVERS VOUS POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION, SERA À TOUT MOMENT LIMITÉE AU MONTANT PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, PAR VOUS À UNIIC POUR LES SERVICES UNIIC DURANT LA DURÉE DE L’ADHÉSION.
14. Les logiciels disponibles relatifs aux Services Uniic (les « Logiciels ») sont soumis à plusieurs contrôles. Aucun Logiciel ne peut être téléchargé à partir des Services Uniic ou autrement exporté ou réexporté au risque d’enfreindre les lois sur l’exportation et téléchargement. Vous téléchargez ou utilisez tout Logiciel à vos risques et périls.
15. Différends. Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies par, et interprétées conformément aux lois, sans tenir compte des règles de conflit des lois. Vous et Uniic acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux pour résoudre tout différend en relation avec les présentes Conditions d'Utilisation ou les Services Uniic. CHACUNE DES PARTIES AUX PRÉSENTES RENONCE À TOUT DROIT QUI POURRAIT ÊTRE LE SIEN À UN PROCÈS DEVANT JURY PAR RAPPORT À TOUT LITIGE (INCLUANT, MAIS SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER TOUTE DEMANDE, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, DEMANDE ENTRE DÉFENDEURS OU DEMANDE DE TIERCE PERSONNE) RESULTANT DE OU EN RELATION AVEC LES PRESENTES CONDITIONS D'UTILISATION. PAR AILLEURS, CHAQUE PARTIE AUX PRÉSENTES CERTIFIE QU’AUCUN REPRÉSENTANT OU AGENT DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES N’A DECLARE, EXPRESSÉMENT OU AUTREMENT, QU’UNE TELLE PARTIE NE CHERCHERAIT PAS DANS LE CAS D’UN TEL LITIGE, À RENONCER À SON DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY. CHACUNE DES PARTIES RECONNAÎT QUE CETTE SECTION REPRÉSENTE UNE CONDITION ESSENTIELLE POUR L’AUTRE PARTIE CONTRACTANTE À LA CONCLUSION DU PRESENT CONTRAT.
16. Indemnité Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Uniic, ses filiales et affiliés ainsi que leurs responsables, agents, partenaires et employés respectifs en cas de perte, responsabilité, revendication ou demande (y compris des frais d’avocat raisonnables), subis par ou émanant de tout tiers en relation avec votre utilisation des Services Uniic en violation des présentes Conditions d'Utilisation, et/ou la violation des présentes Conditions d'Utilisation et/ou l'inexactitude des déclarations et garanties émises dans le cadre des présentes Conditions d'Utilisation et/ou tout Contenu que vous publiez sur ou par le biais des Services Uniic et qui aurait pour résultat de mettre en jeu la responsabilité d’Uniic.
17. Divers. Les présentes Conditions d'Utilisation sont acceptées dès votre utilisation du Site Uniic ou de l’un quelconque des Services Uniic et sont acceptées encore une fois lors de votre Adhésion. Les présentes Conditions d'Utilisation constituent l’intégralité du contrat passé entre vous et Uniic concernant l’utilisation des Services Uniic. L’incapacité d’Uniic à exercer ou faire valoir tout droit ou toute clause des présentes Conditions d'Utilisation ne signifie pas qu’elle renonce à un tel droit ou à une telle clause. Les titres des sections des présentes Conditions d’Utilisation ont uniquement une fin pratique et n’ont aucun effet juridique ou contractuel. Uniic est une marque d’Uniic, Inc. Ces Conditions d'Utilisation s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Si une clause quelconque de ces Conditions d'Utilisation est illégale, nulle ou non opposable, cette clause sera réputée non écrite et n’aura aucune conséquence sur la validité et l'opposabilité des autres clauses.
Les obligations des Membres
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de l'article "Résiliation".
Dans le cadre de l'utilisation des Services, le Membre s'engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions d'Utilisation et de la Charte Uniic
Le Membre doit :
Se comporter de façon loyale à l'égard d’Uniic et des autres Membres. En particulier, le Membre s’engage à ne pas mentir sur son identité, son âge, et ses buts sur le réseau.
Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus édités sur Uniic.
Adopter une attitude prudente, telle qu’Uniic la recommande dans le chapitre précédent.
Respecter la Charte Uniic.
La charte Uniic
Pour protéger votre identité et votre vie privée, l'ensemble de vos informations personnelles (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone fixe et portable...) ne sera en aucun cas transmis par nos services à d'autres membres que vous-même. C’est pourquoi, nous vous déconseillons très fortement de communiquer ces informations auprès d’autres membres car nous ne serons plus en mesure de vous garantir l’anonymat et la tranquillité. C'est vous et vous seul qui pouvez décider de les communiquer à un autre membre quand et si vous le souhaitez.
Nos engagements : Uniic s'engage à développer son service uniquement grâce aux données fournies par les membres eux-mêmes et s'interdit en conséquence à tout recours d'animateurs et à la mise en place de faux profils dans le but de grossir artificiellement le nombre de nos inscrits.
Sécurité du membre :
1. Avant de changer les données du caractère personnel (numéros de téléphone, adresse personnelle ou du travail) par mail.
2. Il est conseillé de ne donner jamais à personne sa propre adresse personnelle de maison.
3. Au cas où vous décideriez téléphoner à une personne connue sur le réseau, mieux vaut paramétrer correctement votre téléphone pour que votre numéro ne soit pas visible à celui qui reçoit l’appel (du portable composer le #31# suivi du numéro de téléphone de celui que vous voulez contacter).
4. Si vous ne voulez pas continuer la communication avec quelqu’un, mieux vaut l’informer d’une manière gentille mais décidée.
5. Si quelqu’un devient trop insistant, vous pouvez toujours activer la fonction « bloquer le correspondant » ou « black-list » ou « liste noire » présent sur presque tous les clubs de rencontre on-line et dans les chat-line.
6. Au cas où vous décideriez rencontrez une des personnes avec laquelle vous étiez en contact chat, mieux vaut se faire envoyer plusieurs de ses photos.
7. Proposez ou acceptez une rencontre seulement si vous vous sentez complètement à l’aise avec la personne que vous voulez rencontrer.
8. Fixez des rendez-vous dans des lieux publics et fréquentés.
9. Si vous n’avez pas de moyen de transport autonome, déplacez vous en transport commun ou demandez à un ou une ami(e) de vous accompagnez au rendez vous, organisez vous de manière à être indépendant au retour.
10. Mettez au courant du rendez-vous quelques amis ou parents et indiquez un horaire pour votre retour.
11. Signalez votre signalement et position, au moins, une fois lors de votre rendez vous et isolez vous discrètement en donnant la description de la personne.
12. Si la personne ne correspond pas aux photos envoyées, repartez en prétextant un imprévu, rester toujours calme et souriant, ne repartez pas fâché ou énervé, vous ne savez pas comment peut réagir la personne qui est en face de vous.
Respect des conditions d'utilisation et de l'éthique :
Uniic s'engage à modérer son service de mise en relation de personnes : à savoir retirer du site toute communication (annonce, photo, message écrit ou vocal, vidéo...) non conforme aux règles d'éthique fixées dans ses conditions générales d ‘utilisation, aux lois et règlements en vigueur et pouvant porter atteinte aux autres membres.
Pour se faire, Uniic dispose d'une équipe dédiée et met à la disposition de ses membres de nombreux outils dans le but de faire respecter ces règles et de garantir leur tranquillité.
Les modérateurs, lisent chacune des annonces avant de les publier ou de les refuser si nécessaire. Les photos sont vérifiées deux fois avant d'être mises en ligne ou rejetées. Les vidéos sont contrôlées et écoutées avant d'être publiées. Cette équipe vérifie aussi la cohérence entre les informations renseignées dans les profils et la photo, l'annonce ou encore la vidéo qui s'y trouve. Uniic s'engage a ce que les profils présentés soient en tout point conformes à ses conditions générales d'utilisation. Toutes les photos, annonces, vidéos incorrectes, vulgaires ou non conformes à l'esprit du service sont systématiquement rejetées. Uniic s'engage à résilier tout membre ne respectant pas ces conditions.
Clarté des informations sur les services :
Uniic s'engage à expliquer clairement les tarifications des services non gratuits qui le composent, à apporter une assistance permanente à ses membres et à informer ces derniers en cas de changement sur sa politique tarifaire.
Communication vers l'extérieur :
Uniic s'engage à ne pas utiliser les informations de ses membres sans leur consentement explicite et s'engage à n'utiliser les informations et photos données par les membres que pour leur permettre d'accroître leurs chances de rencontre.
Moyens de paiement sécurisés et discrets :
Les modes de paiement proposés (carte bancaire, paypal, chèque, SMS, téléphone et téléopérateur) sont utilisés dans un environnement sécurisé.
Pour des raisons de discrétion, l'ensemble de nos moyens de règlement, passe par des prestataires dont les noms et les indications sur les reçus de paiement n'ont aucun lien direct ou indirect avec nos services
Le Membre doit :
Utiliser Uniic à des fins privées. Uniic interdit l’utilisation de son site à des fins professionnelles ou commerciales, même légales.
Déclarer et diffuser des informations ou des contenus conformes à la réalité.
Tenir des propos, écrits ou oraux, non susceptibles en quoi que ce soit de contrevenir aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet d’Uniic, aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs. En particulier, les photos, vidéos et toutes informations, données ou fichiers fournis par un Membre à Uniic doivent être décents et se rapporter exclusivement au Membre ou, s'ils se rapportent à un tiers, avec son autorisation exprès et sous la responsabilité exclusive du Membre concerné.
S'assurer du caractère licite et non préjudiciable de la communication à Uniic des données personnelles de ses proches. Le Membre doit ainsi s'assurer du consentement préalable de ses proches à la réception d'un courrier électronique de la part d’Uniic.
Utiliser les Services conformément à la finalité décrite dans les présentes Conditions d'Utilisation.
Le Membre ne doit pas :
Mentionner sur le site des informations fournies par un autre Membre (adresse électronique, adresse postale, téléphone, etc.) pouvant permettre à un Membre de contacter un autre Membre sans utiliser Uniic.
Diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale d’Uniic, ralentir le trafic par des moyens techniques légaux ou non. Uniic se réserve le droit de supprimer les spams, ou même les messages diffusés de manière excessive et empêchant la bonne marche d’Uniic.
Diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraire aux bonnes mœurs ou non conforme à l'objet d’Uniic.
Diffuser de quelle que façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à tout tiers.
Le manquement aux Obligations ou à la Charte Uniic peuvent entraîner, à la discrétion d’Uniic, la résiliation du contrat passé entre le Membre et Uniic, et la résiliation définitive de tous ses identifiants des services d’Uniic. Ceci sans préjudice des dispositions de l'article " Résiliation ". Cette résiliation interviendra de plein droit et sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Uniic au membre ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.
Tarification
Uniic propose à ses Membres la consultation de fichiers d'autres Membres également inscrits, et se réserve la possibilité de proposer à ses Membres des services annexes. Les conditions, tarifs et modalités définies ci-dessous sont susceptibles de modification, à la discrétion d’Uniic, ainsi qu’il est exposé dans le chapitre Accès aux services d’Uniic. Ces modalités et ces conditions sont consultables à tout moment par les Membres sur le site.
Le membre ne fera jamais l’objet d’une surfacturation ou d’un « pass » supplémentaire à payer pour accéder aux services proposés par Uniic
Les Membres peuvent accéder aux services payants selon les « Pass » suivants:
« Pass » Uniic pour les hommes cherchant une femme :
| Pass 24 heures | Pass 1 mois | Pass 3 mois |
Pass 6 mois |
|
|
Paiement par sms 3 € + prix d'un sms
|
CB ou Paypal 18,90 €
|
CB ou Paypal 38,70 € + 1 mois offert |
CB ou Paypal 47,40 € + 2 mois offert |
« Pass » Uniic pour les femmes cherchant un homme :
Rien à payer, gratuit à 100 % avec accès complet au site
Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises).
Les paiements par carte bancaire sont réalisés par la Banque Postale, via un protocole sécurisé SSL.
Le délai de rétractation n'est pas applicable aux achats d’abonnement après utilisation du service. (Article L 121-20-2 du code de la consommation).
Résiliation
Chaque Membre peut mettre fin à son inscription en demandant la clôture de son compte à tout moment et sans motif dans la rubrique du site dédiée à cet effet. Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par Uniic de la demande de clôture du compte concerné. Le cas échéant, cette demande n'emporte pas le remboursement des sommes déjà réglées, ni des sommes engagées et non utilisées par le Membre, ni le remboursement de la période restant à courir jusqu'à l'échéance de l’abonnement du Membre.
Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave du Membre, Uniic résiliera le compte du Membre sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par le Membre.
Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement du Membre, Uniic résiliera le compte du Membre 7 (sept) jours après l'envoi au Membre d'un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes Conditions d'Utilisation resté infructueux.
Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Uniic au Membre ou ses ayants droit être présentant légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.
Le Membre sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives au Membre seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte du Membre.
Vie privée et protection des données
Uniic entend respecter les normes européennes de protection de la vie privée et des données personnelles et fera l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL). Les droits et garanties des Membres d’Uniic respectent la loi "informatique et libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l'Union européenne et la loi sur la "confiance dans l'économie numérique" n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 modifié du code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 nouveau du code de la consommation) intégrant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques.
Chaque Membre peut, par courrier postal à l'adresse ou en remplissant le formulaire contact, en prenant le soin d'indiquer ses identifiants personnels, accéder ou demander à accéder aux informations le concernant pour les faire modifier ou supprimer ou en interdire telle ou telle utilisation par Uniic. Chaque Membre peut, lors de son inscription ou à tout moment ultérieurement, demander à recevoir et, ultérieurement, peut demander à ne plus recevoir la newsletter d’Uniic et/ou les offres promotionnelles qui lui sont adressées par mail et/ou sur son mobile de la part d’Uniic et/ou de ses partenaires.
Uniic utilise des cookies, destinés à stocker des informations identifiant le Membre durant la consultation du site afin de lui éviter d'avoir à les saisir manuellement à chaque page consultée. Le Membre dispose toutefois de la possibilité d'empêcher l'utilisation des cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet.
Uniic peut, sous réserve de l’accord préalable du Membre lors de son inscription, lui adresser des offres promotionnelles. Il est possible à tout instant de ne plus recevoir ces offres en l’indiquant dans la rubrique "Mes alertes".
Les informations composant vos annonces et critères de recherche et votre présentation sont accessibles sur Uniic, sur le Web, par e-mail (newsletters), par téléphone mobile ou le cas échéant sur un service Audiotel. Ces données sont également susceptibles d'être diffusées par Uniic via des newsletters ou des sites Web tiers ou par toute voie de communication électronique (e-mail, SMS, etc.) ou audiovisuelle (radio, télévision, etc.), ou de presse (journaux, revues, etc.), afin d'accroître vos chances de rencontres en faisant la promotion de vos annonces, critères de recherche et présentation.
Le Membre autorise expressément Uniic à reproduire et diffuser les informations composant son annonce, ses critères de recherche et sa présentation (informations, description, images, vidéos, etc.) sur Uniic et/ou sur tous supports et moyens de diffusion, pour le monde entier et pour la durée d'exécution des présentes Conditions d'Utilisation entre le Membre et Uniic. Le Membre autorise Uniic à transmettre le bénéfice des droits précédemment visés aux partenaires et successeurs éventuels d’Uniic.
Le Membre est amené à fournir des informations le concernant lorsqu'il s'inscrit au Service, il participe à un concours, il répond à un sondage, il participe aux chats, il acquiert un Pass. Il arrive que certaines informations soient obligatoires pour participer au Service.
Un Membre qui ne souhaiterait plus qu’Uniic ou ses partenaires reproduisent ou diffusent les informations composant votre annonce, vos critères de recherche et votre présentation, peut résilier son compte dans les conditions prévues au chapitre "Résiliation".
Contenus diffusés par Uniic
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Contenus diffusés par les Membres
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Modifications du site ou des conditions d'utilisation
Uniic pourra modifier à tout moment les présentes Conditions d'Utilisation. Le Membre sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site. Les modifications entreront en vigueur avec le délai précisé lors de ces modifications.
Le cas échéant, plusieurs possibilités se présenteront au Membre :
L’abonnement souscrit par le Membre n'a pas encore expiré :
Dans ce cas, le Membre peut exiger le maintien des Conditions d'Utilisation qui étaient en vigueur lors de la souscription de cet abonnement.
La durée initiale de l’abonnement souscrit par le Membre a expiré :
Les Membres sont donc invités à consulter la version constamment en ligne sur le site Uniic.
Droit applicable - attribution de juridiction
Ces Conditions d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes Conditions d'Utilisation. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif au présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.
Propriété intellectuelle
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